Conditions Générales de Services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services définissent les modalités selon lesquelles Bliss-Bnb fournit des prestations de conciergerie à destination de propriétaires de biens proposés à la location courte durée.

Elles complètent le contrat de prestations de services conclu entre les parties, sans s’y substituer.

2. Identification du prestataire

Bliss-Bnb

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €

Siège social : 160 route de Cannes, 06130 Grasse, France

SIREN : 922 647 052 – RCS Grasse

Représentant légal : Damien Jeanne

Email : contact@bliss-bnb.com

Téléphone : 06 62 25 16 86

3. Nature des prestations

Bliss-Bnb propose notamment les prestations suivantes :

• Accueil et assistance des voyageurs ;
• Check-in et check-out ;
• Ménage professionnel et préparation du logement ;
• Gestion du linge ;
• Assistance à la création et à l’optimisation des annonces ;
• Coordination d’intervenants et prestataires ;
• Reporting et supervision pour les propriétaires.

4. Absence de mandat immobilier – Loi Hoguet

Bliss-Bnb agit exclusivement en qualité de prestataire de services de conciergerie.

• Bliss-Bnb n’encaisse pas les loyers pour le compte des propriétaires ;
• Bliss-Bnb n’encaisse pas les dépôts de garantie ;
• Bliss-Bnb ne signe aucun contrat de location au nom du propriétaire ;
• Bliss-Bnb ne se substitue pas juridiquement au propriétaire.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature d’un contrat écrit, l’acceptation d’un devis ou tout autre accord écrit entre Bliss-Bnb et le client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.

6. Tarifs et conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le contrat, le devis ou l’annexe tarifaire acceptée par le client.

Les prestations peuvent être facturées sous forme de commission proportionnelle aux revenus locatifs, de forfait ou de prestations complémentaires.

Les loyers et dépôts de garantie sont encaissés directement par le propriétaire ou par les plateformes de réservation.

7. Modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues au contrat.

En cas de retard de paiement, Bliss-Bnb pourra appliquer des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque celle-ci est légalement applicable.

Bliss-Bnb se réserve également le droit de suspendre les prestations en cas d’impayé après mise en demeure restée sans effet.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Disposer des autorisations nécessaires à la location courte durée ;
• Respecter la réglementation nationale, locale et de copropriété applicable ;
• Maintenir le logement en bon état d’usage, de sécurité et de conformité ;
• Informer Bliss-Bnb de toute difficulté susceptible d’affecter les prestations.

9. Responsabilité

Bliss-Bnb est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs.

La responsabilité de Bliss-Bnb est limitée au montant hors taxes des prestations perçues au cours des six derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

11. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît pouvoir être redevable des prestations déjà exécutées.

12. Durée – Résiliation

La durée du contrat et les modalités de résiliation sont précisées dans le contrat signé entre les parties.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues contractuellement.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur : [À compléter]

Site : [À compléter]

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les juridictions légalement compétentes seront saisies.

En cas de litige entre professionnels, compétence pourra être attribuée au Tribunal de commerce de Grasse lorsque la loi le permet.

16. Propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes, outils, supports, textes, visuels et documents fournis par Bliss-Bnb sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

17. Indépendance des parties

Bliss-Bnb intervient en qualité de prestataire indépendant. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant un mandat immobilier, un contrat de travail, une société commune ou une relation d’agence entre les parties.

18. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les accepter sans réserve.