Comprendre le Rôle du Médiateur de la Consommation en France
Date: 13 Juin 2024
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un processus permettant de résoudre à l’amiable les litiges entre consommateurs et professionnels. Elle est encadrée par la loi et vise à trouver une solution équitable sans avoir recours aux tribunaux, ce qui peut s’avérer à la fois coûteux et long.
Comment fonctionne-t-elle ?
Tout professionnel doit proposer un dispositif de médiation à ses clients. Le consommateur peut y recourir gratuitement en cas de litige non résolu directement avec le professionnel. Le médiateur, impartial et indépendant, étudie les dossiers et propose une solution dans un délai de 90 jours.
Obligations des professionnels
Chaque professionnel est libre de choisir son médiateur de la consommation, à condition que celui-ci soit inscrit sur la liste officielle de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Les coordonnées du médiateur doivent être facilement accessibles, notamment sur les contrats de vente ou de service, ainsi que sur le site web du professionnel.
